LE SAVIEZ VOUS ?


Déduit ou remboursé !!!

Notre agrement de l'État vous permet de béneficier de mesures fiscales non négligeable... sous certaines conditions.

Vous payez des impots ? vous pourrez déduire 50 % de notre prestation.

Vous n'en payez pas  ? les services fiscaux vous rembourseront 50 % de la prestation.

INFORMATION DES CLIENTS SUR LES AVANTAGES FISCAUX DISPONIBLES DANS LE CADRE DES PRESTATIONS DE SERVICES A LA PERSONNE

Le code général des impôts institue une aide qui prend la forme d’une réduction d’impôt * ou d’un crédit d’impôt, égale à 50 % des dépenses supportées en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés en matière de services à la personne.

A ce titre, les montants versés à notre entreprise agréée pour le service dont vous bénéficiez ouvrent droit à cet avantage fiscal.

L’ensemble de vos dépenses de cette nature, que ce soit auprès de notre entreprise ou d’autres prestataires agréés de services à la personne, est retenu dans la limite de 12 000 € *** par an et par foyer fiscal, ce plafond étant majoré de 1 500 € par enfant à charge ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 €.

La réduction d’impôt* est valable que vous ayez on non exercé une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses.

Le crédit d’impôt ** par contre, ne sera applicable que si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé : il faut avoir exercé une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses, ou avoir été inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses,
  • Pour les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à imposition commune, chacune des deux personnes doit répondre aux conditions du paragraphe ci-dessus...

 

*La réduction d’impôt vient se déduire du montant de votre impôt, mais ne peut pas donner lieu à restitution par le Trésor Public si le montant déductible dépasse le montant de l’impôt dû.

**Le crédit d’impôt, s’il excède l’impôt dû en partie ou en totalité, donne lieu à remboursement par le Trésor Public.

***Dans certains cas particuliers, la limite de 12 000 € peut être portée à 20 000 € (contribuables invalides ou ayant à leur charge une personne invalide, entraînant l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne.

Les avantages sociaux et fiscaux

L’obtention de l’agrément permet de bénéficier d’avantages fiscaux :

1. Une réduction d’impôts ou un crédit d’impôts égal à 50 % des dépenses effectuées y compris la TVA en paiement des prestations plafonnée à 12 000 € par an et par foyer fiscal éventuellement majoré de 1 500 € par enfant ou ascendant à charge vivant sous le toit du contribuable sans toutefois excéder 15 000 €

Services à la personne : Toutefois, certaines activités ouvrent droit à l’avantage fiscal sous condition de plafond de l’assiette des prestations conformément au tableau ci-dessous : Le montant des services effectués est plafonné par an et par foyer fiscal à :

 

Activité

Plafond annuel par foyer fiscal

Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »

500 €

Assistance informatique et Internet à domicile

1 000 €

Petits travaux de jardinage

3 000 €

 

2. Une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite du SMIC. A noter qu’à compter du 1er janvier 2008, l’exonération de cotisations patronales accident du travail et maladies professionnelles est supprimée (Article 22 de la Loi 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité Sociale pour 2008).

3. Et une TVA à 5,5 % pour les organismes.